Votre statut de locataire et vos droits

Signer un bail vous donne des obligations, mais aussi des droits solides. Les connaître vous permet de vivre sereinement dans votre logement et de réagir à bon escient en cas de difficulté.

Le droit à un logement décent

Votre propriétaire doit vous fournir un logement décent. Cinq critères sont pris en compte : une surface minimale, une performance énergétique minimale, l'absence de risque pour votre sécurité et votre santé, l'absence d'animaux nuisibles et de parasites, et la présence de certains équipements (chauffage, eau potable, cuisine ou coin cuisine, sanitaires, électricité).

La performance énergétique devient progressivement plus exigeante :

• pour un bail signé, renouvelé ou reconduit entre 2025 et 2027, seuls les logements classés A à F au DPE peuvent être loués ;
• entre 2028 et 2033, ce seront les logements classés A à E ;
• à partir de 2034, les logements classés A à D.

Côté chauffage, dans un logement dont le permis de construire a été déposé après le 1er juin 2001, la température au centre de chaque pièce doit pouvoir être maintenue à 18 °C minimum.

Le droit à une quittance gratuite

Sur simple demande, le propriétaire ou l'agence doit vous remettre gratuitement une quittance de loyer, qui distingue le loyer et les charges. Elle peut vous être envoyée par courriel si vous êtes d'accord.

Un accès au logement encadré

Le propriétaire n'a pas un « droit de visite » libre. Vous devez permettre l'accès pour les travaux qui lui incombent, après notification, mais pas les samedis, dimanches et jours fériés. Si les travaux durent plus de 21 jours, il doit vous accorder une baisse de loyer proportionnelle.

Si le bail le prévoit, des visites peuvent être organisées en vue de la vente ou de la relocation, après le congé. Les jours et horaires se fixent d'un commun accord, mais jamais un jour férié ni un dimanche, et pas plus de 2 heures par jour ouvrable.

La trêve hivernale

Du 1er novembre au 31 mars, aucun locataire ne peut être expulsé de son logement, sauf solution de relogement adaptée. Une procédure peut être engagée pendant cette période, mais l'expulsion ne pourra intervenir qu'à la fin de la trêve.

Que faire en cas de désaccord ?

Première règle : ne cessez jamais de payer votre loyer, même si le propriétaire ne remplit pas ses obligations. Signalez d'abord le problème par écrit, de préférence par lettre recommandée avec avis de réception.

Si le litige porte sur un montant inférieur ou égal à 5 000 €, une démarche amiable est obligatoire avant de saisir le juge : commission départementale de conciliation ou conciliateur de justice (gratuits), ou médiateur (payant). En cas d'échec, vous pouvez saisir le juge des contentieux de la protection du tribunal dont dépend le logement, dans un délai de 3 ans après l'apparition du litige.