Le dossier de location : les justificatifs autorisés

Pour choisir son locataire, un propriétaire a le droit de vérifier votre identité, votre domicile, votre situation professionnelle et vos ressources. Mais ce contrôle est strictement encadré : il existe une liste de justificatifs autorisés, et il est interdit d'en exiger d'autres.

Les pièces que l'on peut vous demander

• Identité : une seule pièce en cours de validité, par exemple carte d'identité, passeport, permis de conduire ou titre de séjour.
• Domicile : un seul justificatif, par exemple vos 3 dernières quittances de loyer, une attestation d'hébergement sur l'honneur ou votre dernier avis de taxe foncière.
• Situation professionnelle : contrat de travail ou de stage, attestation de l'employeur, extrait K bis, carte professionnelle, carte d'étudiant ou certificat de scolarité…
• Ressources : dernier ou avant-dernier avis d'imposition, 3 dernières fiches de paie, 2 derniers bilans pour un indépendant, justificatifs de prestations sociales, simulation des aides au logement, avis de bourse…

Vous pouvez fournir des copies, mais le propriétaire peut demander à voir l'original. Les documents doivent être rédigés ou traduits en français et les montants convertis en euros. Le service public DossierFacile vous permet de déposer ces pièces en ligne et de les transmettre facilement.

Ce qui est interdit

Certains documents privés ne peuvent pas vous être réclamés, comme un relevé de compte bancaire ou un contrat de mariage. Un propriétaire qui exige un justificatif non autorisé encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (15 000 € pour une personne morale). De même, aucune somme d'argent ne peut vous être demandée pour réserver le logement ni avant la signature du bail.

La caution : une garantie supplémentaire

Le propriétaire peut demander qu'une caution s'engage par écrit, dans un acte de cautionnement, à payer vos dettes locatives si vous ne le faites pas. Il peut s'agir d'un proche ou d'un organisme. Deux formes existent : la caution simple, sollicitée seulement si vous ne pouvez pas payer, et la caution solidaire, à qui le propriétaire peut s'adresser dès le premier impayé.

Attention, un propriétaire particulier qui a déjà souscrit une assurance contre les risques locatifs ne peut demander une caution que si le locataire est étudiant ou apprenti.

La garantie Visale

Si personne ne peut se porter caution pour vous, pensez à la garantie Visale : c'est une caution locative gratuite accordée par Action Logement. Elle est notamment ouverte aux locataires âgés de 17 ans et 10 mois à moins de 30 ans, sous conditions variables selon leur situation. Une fois votre demande acceptée, vous recevez un visa à remettre au propriétaire.

Discrimination : connaître vos droits

Le propriétaire choisit librement son locataire, mais sur des critères objectifs, comme la situation financière. Il est interdit d'écarter un candidat en raison de son origine, son sexe, sa situation de famille, une grossesse, son apparence physique, son nom, son lieu de résidence, son état de santé, un handicap, son âge, ses opinions, sa religion, la langue qu'il parle, entre autres.

Si vous en êtes victime, rassemblez des preuves datées (messages, courriels, témoignages) et saisissez gratuitement le Défenseur des droits, par exemple au 3928. L'auteur d'une discrimination encourt jusqu'à 3 ans de prison et 45 000 € d'amende.